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Décret relatif à la modernisation de la médecine du travail : les points à retenir

| Réglementation

Le nouveau suivi médical des salariés, issu de la loi du 08 aout 2016, est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Un décret 2016-1908 du 27 décembre fixe les modalités du nouveau suivi individuel de l'état de santé des salariés.

Loi Travail - Les points à retenir

Avec la publication du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la « modernisation de la médecine du travail », les modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs évoluent, s'adaptent au monde du travail et à la situation de chaque salarié. Ainsi, le suivi individuel de l’état de santé est défini en fonction du poste et de l’exposition aux risques professionnels.

 

 

1-Tous les salariés sont pris en charge par un professionnel de santé dès l'embauche

  • Les salariés, hors risque particulier, bénéficient:
    • d'une Visite d'Information et de Prévention (VIP) dans un délai qui n’excède pas 3 mois la prise de poste ;
    • elle est réalisée par un des professionnels de santé au travail (médecin du travail ou, sous protocole médical, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier) ;
    • avec délivrance d’une attestation de suivi individuel.
  • Les salariés, exposés à des risques particuliers, bénéficient d’un suivi individuel renforcé :
    • par un examen médical d’aptitude ;
    •  il est réalisé par un médecin du travail préalablement à l’affectation sur le poste ;
    • avec délivrance d'un avis d'aptitude.

Quels sont les risques particuliers ?

  • amiante, plomb, agents CMR, agents biologiques, rayonnement ionisants, risque hyperbare, risques de chutes de hauteur lors des opérations de montage et démontage d’échafaudages.
  • ceux nécessitant un examen d’aptitude spécifique prévu par le Code du Travail.
  • la liste est définie réglementairement mais peut être complétée par l’entreprise après avis du ou des médecins concernés et du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel.

2-Le suivi de l'état de santé des salariés sera équivalent quel que soit le contrat

Pour les salariés qui enchaînent des contrats courts, chaque nouveau contrat de travail n'imposera plus une visite médicale. La fréquence des visites individuelles sera comparable à celle des salariés en CDI.


3-Chaque salarié est suivi par un professionnel de santé avec une périodicité adaptée à sa situation

  • Les salariés hors risque particulier :
    • renouvellement de la Visite d’Information et de Prévention (VIP), par un professionnel de santé, avec une périodicité qui ne peut excéder 5 ans.
    • néanmoins certaines catégories de salariés :
      • bénéficient d’une adaptation du suivi individuel de leur état de santé, notamment les travailleurs handicapés, les titulaires d’une pension d’invalidité et les travailleurs de nuit.
      • la périodicité entre deux visites d’information et de prévention ne doit pas excéder 3 ans.
  • Les salariés soumis à des risques particuliers avec un suivi individuel renforcé :
    • renouvellement de l’examen médical, avec une périodicité qui ne peut excéder 4 ans ;
    • une visite intermédiaire, réalisée par un professionnel de santé, qui a lieu au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail.

A tout moment, le salarié, l’employeur ou le médecin du travail peut provoquer une visite médicale.


4-Une procédure de déclaration d'inaptitude et de reclassement des salariés modifiée

L’inaptitude d’un salarié à son poste de travail est constatée par le médecin du travail si :

  • Il a réalisé au moins un examen médical de l’intéressé ;
  • Il a réalisé ou fait réaliser une étude de poste et une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ;
  • Il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.
  • Ces échanges avec l’employeur et le salarié permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend leur adresser.
  • C’est seulement s’il l’estime nécessaire, que le médecin du travail réalise un second examen dans un délai maximum de 15 jours après le premier examen, et non plus de façon systématique. Dans ce cas, la notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard à la date de ce second  examen.
  • Le médecin du travail peut en outre mentionner, aux termes de l’avis médical d’inaptitude, que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise.
  • Dans ce cas, l’employeur est dispensé de son obligation de recherche de reclassement.

5-Une nouvelle procédure de contestation devant le Conseil des Prud'hommes

  • Désormais, l’employeur ou le salarié, qui conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions ou conclusions du médecin du travail, doit saisir la formation de référé du Conseil de Prud’hommes dans un délai de 15 jours à compter de leur notification.
  • Les modalités de recours ainsi que ce délai doivent être mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

Lire le décret.

Télécharger le tableau récapitulatif des risques prévus par le Code du Travail et le type de suvi.

Consultez le résumé des principales modalités d'application du décret relatif à la modernisation de la médecine du travail issu de la Loi Travail.

 

 

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