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Drogue : l’employeur a l’autorisation de pratiquer des tests salivaires

| Réglementation

Le 05 décembre dernier, le Conseil d’Etat vient d’autoriser les entreprises à faire pratiquer, par leurs encadrants, des tests salivaires pour détecter la consommation éventuelle de stupéfiants par leurs salariés occupant un poste à risque.

Drogue : l’employeur a l’autorisation de pratiquer des tests salivaires

De nombreuses entreprises se retrouvent démunies face à la consommation de drogues de leurs salariés.

 

Selon les dispositions de l’article 4121-1 du Code du Travail, l’employeur a pour obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

 

Le 05 décembre dernier, le Conseil d’État vient d’autoriser les entreprises à faire pratiquer, par leurs encadrants, des tests salivaires pour détecter la consommation éventuelle de stupéfiants par leurs salariés occupant un poste à risque. Ces tests concernent uniquement les postes dits « hypersensibles drogue et alcool » pour lesquels la consommation de stupéfiants fait courir un danger aux salariés consommateurs et à leurs collègues. Cela implique que l’employeur identifie les postes à « risques ». Pour cela il peut se rapprocher de son médecin du travail et les délégués du personnel.

 

Attention, cette pratique est valable uniquement si elle est prévue dans le règlement intérieur applicable au sein de l’entreprise. Cependant, si une entreprise n’est pas soumise à l’obligation de mettre en place un règlement intérieur, les tests doivent être prévus par une note de service.

 

Pour que les tests soient pratiqués, les salariés doivent donner leur accord. En cas de refus, ils s’exposent à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. Ces tests ne nécessitent pas l’intervention d’un médecin du travail dans la mesure où ils sont pratiqués par un supérieur hiérarchique. Ce-dernier reçoit une information appropriée sur la manière d'administrer les tests concernés et d'en lire les résultats. Tenu au secret professionnel, il ne peut divulguer les résultats.

 

Consulter la décision du Conseil d’État.

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