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Réforme du Code du Travail - Ordonnances - Les principaux points

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Les 5 ordonnances devraient donner lieu à 36 mesures. Récapitulatif de leur contenu :

Réforme du Code du Travail - Les principaux points

Un barème des indemnités prud’homales

Il existera un barème en cas de licenciement abusif : les indemnités prud’homales seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu’à 2 ans d’ancienneté puis augmenteront progressivement jusqu’à 20 mois de salaire à partir de 30 ans d’ancienneté.

 

Désormais, le délai de recours après un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciements et un employeur ne pourra plus être condamné sur la forme si les prud'hommes lui donnent raison sur le fond.

Le licenciement économique

Le périmètre du licenciement économique évolue. Aujourd'hui, pour apprécier les difficultés financières d'un groupe qui veut lancer un plan social, il faut prendre en compte sa situation dans tous les pays où il opère s'il s'agit d'une multinationale.

 

Désormais, dans le cadre de difficultés économiques que rencontrera une multinationale souhaitant licencier dans sa filiale française, seule sa santé sur le territoire national fera foi. De plus, les indemnités légales de licenciement sont augmentées de 25 % de mois de salaire par année d'ancienneté.

Ruptures conventionnelles collectives

 

Par accord homologué par l'administration, les entreprises pourront définir un cadre commun de départs volontaires.

 

Aujourd’hui, les ruptures conventionnelles, qui donnent droit à l’assurance chômage, ne peuvent être conclues qu’individuellement.

Dialogue social dans les petites entreprises

Aujourd'hui, 96 % des entreprises de moins de 20 salariés ne disposent pas de délégué syndical.

 

Après négociations, les employeurs pourront ensuite soumettre des accords à référendum sur des thèmes ouverts à la négociation d’entreprise.

 

Jusqu'à maintenant, ce n'était possible que dans quelques domaines comme l'intéressement et le travail le dimanche.

 

Dans les entreprises de 20 à 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté.

Création d’un Comité Social et Économique

Au sein d’entreprises d'au moins 50 salariés, les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seront fusionnés dans un « comité social et économique ».

 

Celui-ci conservera les compétences des trois instances.

 

Une commission santé, sécurité et conditions de travail, de type CHSCT, subsistera dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

 

En dessous de 300 salariés, de telles commissions existeront dans les entreprises du nucléaire ou Seveso (sites dangereux).

 

Primes négociées dans les entreprises

Les entreprises auront la possibilité de négocier le niveau des primes qui, jusqu’à présent, étaient du ressort des branches professionnelles.

CDD et « CDI de chantier »

Le recours au CDI de chantier pourra être autorisé par accord de branches.

 

Ce type de contrat sans date de fin est traditionnellement utilisé dans le secteur de la construction.

 

Avec cette possibilité d'ouvrir la liste des métiers qui peuvent y prétendre, il convient désormais de les appeler "CDI de projet", "CDI d'opération" ou "CDI de mission".

 

Le contrat s'arrêtera au terme de la mission pour laquelle le salarié a été engagé.

 

Celui-ci a alors droit au chômage, mais pas aux primes de précarité prévues pour un CDD.

 

Les branches professionnelles pourront notamment modifier par accord la durée, le nombre de renouvellements et la période de carence des CDD, aujourd'hui fixés uniquement par la loi.

Accords majoritaires généralisés

 La règle de l'accord majoritaire (signé par des syndicats représentant plus de 50 % des salariés) dans les entreprises sera généralisée dès le 1er mai 2018, au lieu du 1er septembre 2019, date prévue dans la loi El Khomri.

 

L'accord majoritaire ne s'applique aujourd'hui qu'aux sujets relatifs à la durée du travail.

 

Dans les autres domaines, la signature de syndicats minoritaires représentant 30 % des salariés suffit, si des syndicats majoritaires ne s'opposent pas.

 

 

Pour plus d'informations : rendez-vous sur le site du Ministère du Travail

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