Décryptage sur la loi instaurant un « état d’urgence sanitaire »

Décryptage des principaux axes :

Les dispositions d'urgence sanitaire

L'État a déclaré l'état d'urgence sanitaire, décrit comme "cas de catastrophe sanitaire mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population" pour une durée de deux mois par dérogation à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi (renouvelable par une autre loi, en fonction du bilan réalisé par le Comité scientifique dédié).

Là où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le premier ministre peut, par décret :

• restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules ;
• interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;
• ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être infectées ;
• ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement des personnes infectées ;
• ordonner la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité ;
• limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;
• ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ;
• prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de ces produits ;
• prendre toute mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire ;
• prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d’entreprendre.

Le déplacement de toute personne doit être justifiée par une attestation employeur ou une attestation individuelle valide.

En cas de non-respect des mesures mentionnées, des sanctions sont prévues (amende de 135 euros, puis 1500 euros en cas de récidive dans les 15 jours et jusqu'à 3700 euros et 6 mois de prison ferme à partir de 4 violations dans les 30 jours).

Les dispositions d'urgence économique

Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois, toute mesure permettant de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique.

Ces différentes mesures sont présentées ici.

Concernant le droit du travail, plusieurs mesures dérogatoires sont envisagées :

• facilitation du recours à l’activité partielle;
• possibilité d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance, ou d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié ;
• autorisation donnée aux entreprises particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
• à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités des versements au titre de l’intéressement ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourront être modifiées ;

Plusieurs dispositions dérogatoires sont envisagées en matière de droits sociaux pour permettre la continuité des droits des assurés sociaux et de leur accès aux soins ainsi que pour adapter les conditions d’ouverture, de reconnaissance ou de durée des droits relatifs à la prise en charge des frais de santé et aux prestations d’assurances sociales, de prestations familiales, d’aides personnelles au logement, de la prime d’activité et des droits à la protection complémentaire en matière de santé.

Il sera possible de reporter ou d'étaler les paiements d'eau, de gaz, d'électricité et de loyers pour les locaux professionnels et commerciaux.

Afin de faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire, des ordonnances pourront aussi être prises, dans un délai de trois mois concernant la modification du droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté.

Les dispositions électorales

Pour les communes qui n’ont pas été pourvues d’un conseil municipal au premier tour des élections municipales, dimanche 15 mars, le second tour est reporté, au plus tard, au mois de juin 2020.

Un rapport du gouvernement fondé sur une analyse du comité de scientifiques se prononçant sur l’état de l’épidémie de Covid-19 et sur les risques sanitaires liés à la tenue du second tour sera remis au Parlement au plus tard le 23 mai. La date sera fixée par décret en conseil des ministres, pris au plus tard le mercredi 27 mai, si la situation sanitaire permet l’organisation des opérations électorales.

Pour plus d'informations

Consultez le site du Sénat