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Les ordonnances de la loi d'urgence

| COVID-19 - Dossier spécial

Le 25 mars 2020, le Conseil des Ministres a adopté plusieurs ordonnances destinées aux entreprises, en application de la loi d'urgence pour lutter face au COVID-19. Voici un récapitulatif de certaines d'entre elles...

Les ordonnances de la loi d'urgence

Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

 

Elle précise :

  • les conditions et limites dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser l’employeur à imposer la prise de jours de congés acquis par un salarié, dans la limite de six jours, ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés ;
  • les modalités permettant à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail (RTT), des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps (CET) du salarié.

Elle prévoit également des dérogations en matière de durée du travail et de repos hebdomadaire et dominical pour permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles actuellement en vigueur. Dans ces entreprises, la durée quotidienne maximale de travail peut être portée jusqu'à 12 heures et la durée hebdomadaire à 60 heures.

 

Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail

 

Elle permet la prolongation du bénéfice, sous certaines conditions, pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leur droit à compter du 12 mars 2020 :

  • de l’allocation chômage ;
  • ou de l’allocation de solidarité spécifique ;
  • ou de l’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics ;
  • ou des allocations spécifiques pouvant être versées aux intermittents du spectacle.

Ordonnance du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation

 

Les conditions d’attribution de l’allocation complémentaire à l’indemnité journalière perçue en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie, sont aménagées. Le champ des salariés éligibles est, par ailleurs, élargi.

 

S’agissant de l’épargne salariale, la date limite de versement des sommes attribuées au titre d'un régime d'intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.

 

Ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

 

Elle crée un fonds de solidarité qui versera des aides aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19. 

 

Elle organise les modalités de financement de ce fonds exceptionnel par l’État et les collectivités territoriales volontaires, notamment les régions, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie.

 

Ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

 

Afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des très petites entreprises, elle interdit :

  • la suspension, l'interruption et la réduction de la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau pour ces entreprises, et prévoit si elles le demandent l'échelonnement dans le temps du paiement des factures correspondantes, sans pénalité ;
  • l'application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d'exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises.

Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité.

 

Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19

 

Elle adapte les règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération :

  • des assemblées et des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction des personnes morales ;
  • et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.

Il s'agit de leur permettre de continuer d'exercer leurs missions malgré les mesures de confinement.

 

Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux

 

Afin d'accompagner les plus fragiles, le texte assure :

  • le maintien des droits et prestations attribués aux personnes en situation de handicap (allocation aux adultes handicapés AAH, allocation d'éducation d'un enfant handicapé, carte mobilité inclusion, prestation de compensation du handicap...) ; 
  • la continuité des droits des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Elle offre aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) deux modalités simplifiées d’organisation et allège les conditions de recevabilité des demandes.

 

Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

 

Afin de préserver les droits de tous dans le contexte sanitaire actuel, elle autorise le report de l'accomplissement de certaines démarches administratives (acte, formalité, inscription...) quand elles n'ont pas pu être réalisées pendant la durée de l'état d'urgence augmentée d'un mois. Ces démarches pourront l'être à l'issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans les deux mois suivant la fin de cette période.

 

Le texte proroge certaines mesures juridictionnelles ou administratives.

 

Il prévoit aussi, pour les relations avec l'administration, la suspension de certains délais, principalement dans les procédures où le silence de l'administration vaut acceptation.

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