Actualités

Evolution des démarches pour déclarer un accident de travail / de trajet, ou une maladie d'origine professionnelle

| Santé au travail

Depuis le 1er décembre 2019 si vous êtes amenés à déclarer un accident de travail / de trajet, ou une maladie d'origine professionnelle les démarches ont changé.

Evolution des démarches pour déclarer un accident de travail / de  trajet, ou une maladie d'origine professionnelle

10 jours laissés à l’employeur pour formuler ses réserves

Dans le cas d'un accident de travail ou de trajet, si l'employeur estime que l'accident du salarié n'est pas en lien avec le travail, il a 10 jours pour le signaler à partir de la déclaration de l’arrêt de travail.

 

Un délai de 30 ou 90 jours avant la décision finale de la CPAM

La CPAM dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration d’accident de travail et du certificat médical initial pour prendre sa décision ou engager des investigations.

 

 

En effet, si l’employeur n’a pas formulé de réserves, la CPAM étudie l’accident du travail sous 30 jours.

Si l’employeur a émis des réserves sur l’origine professionnelle de l’accident, la CPAM dispose alors d’un délai de 90 jours au total pour rendre sa décision.

Cette période comprend l’enquête de la CPAM et la phase contradictoire.

 

 

L’enquête de la CPAM commence par un questionnaire envoyé à l'employeur et au salarié disponible ici.

Reconnaissance d’une maladie professionnelle

Si la maladie apparaît sur les tableaux des maladies professionnelles, le délai de reconnaissance passe grâce à ces changements de 6 mois à 4 mois. Si elle n'y apparaît pas une équipe d'experts médicaux sera chargée de l'analyse, ils disposent de 4 mois de plus pour délibérer.

Le service en ligne « questionnaire risques professionnels » permet à l’employeur et au salarié d’effectuer et de suivre leurs démarches en ligne. Dès le début d’une procédure de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ils reçoivent leurs identifiants pour : répondre au questionnaire envoyé par la caisse, consulter et télécharger le dossier, faire leurs observations.Tout au long de l’instruction du dossier, des rappels sur les échéances sont adressées via ce service en ligne et l’employeur est informé de toute nouvelle observation faite sur le dossier le jour même.

$