Loi Travail - Des nouvelles modalités de suivi pour les travailleurs saisonniers

Le suivi médical des salariés saisonniers : l'action de formation et de prévention (AFP)

Pour les salariés saisonniers dont le poste de travail ne présente pas de risque particulier :

•     Si le contrat saisonnier est inférieur à 45 jours de travail effectif   --> AFP
•     Si le contrat saisonnier est au moins égal ou supérieur à 45 jours de travail effectif  --> AFP

Pour les salariés saisonniers dont le poste de travail présente des risques particuliers :

•     Si le contrat saisonnier est inférieur à 45 jours de travail effectif   --> AFP
•     Si le contrat saisonnier est au moins égal ou supérieur à 45 jours de travail effectif  --> Examen médical d'aptitude à l'embauche

Qu'est-ce qu'un risque particulier ?

L'article R.4624-23 du Code du Travail précise les postes présentant des risques particuliers :

I - Les postes présentant des risques particuliers sont ceux exposant les travailleurs :

•     A l'amiante ;
•     Au plomb ;
•     Aux agents Cancérogènes, Mutagènes ou Toxiques pour la reproduction ;
•     Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ;
•     Aux rayonnements ionisants ;
•     Au risque hyperbare ;
•    Au risque de chute de hauteur lors de montage et de démontage d'échafaudages.

II.- Les postes requérant un examen d'aptitude spécifique.

III.- S'il le juge nécessaire, l'employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées au I. par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail.

Le texte d'application

Selon les dispositions de l'article D.4625-22 du Code du Travail :

" Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23 du Code du Travail, sauf en ce qui concerne les salariés recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents.
Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours et ceux affectés à des emplois autres que ceux présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23 du Code du Travail, le Service de Santé au Travail organise des Actions de Formation et de Prévention (AFP). Ces actions peuvent être communes à plusieurs entreprises.
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est consulté sur ces actions."

Comprendre le suivi médical des saisonniers

Qu'est-ce qu'une AFP ?   

L’AFP (Action de Formation et de Prévention), s’adresse aux salariés en contrat saisonnier. Cette session d’information est dispensée en petit groupe et peut se dérouler au sein du Service de Santé au Travail ou dans les locaux de l’entreprise. Elle peut être commune à plusieurs sociétés. Une session dure en moyenne 1h00.
Elle a pour objectif :

•     D'informer les salariés sur le rôle et la mission du Service de Santé au Travail,
•     De leur permettre d'identifier les risques dans leur environnement de travail,
•     De les inciter à être acteurs de leur santé et sécurité.

A l'issue de la formation, une attestation est délivrée avec un exemplaire destiné au salarié et un exemplaire à l'employeur.

La validité de cette attestation correspond à la durée de la mission.

Qu'est-ce qu'un contrat saisonnier ?   

L'article L.1242-2 du Code du Travail, modifié par la Loi Travail, pose désormais une définition précise du contrat à durée déterminée saisonnier.

" Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. "