Actualités

Réforme de la santé au travail : renforcement de la prévention. Quels changements ?

| Santé au travail

A partir du 1er avril, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail entre progressivement en application.
Cette loi a pour vocation de renforcer le principe de prévention primaire, pour encourager le développement au sein des entreprises d’une véritable culture de la prévention et agir le plus en amont possible, avant la survenue de problèmes de santé. Pour renforcer la prévention dans l’action des Services de Santé au Travail, ces derniers deviennent les Services de Prévention et de Santé au Travail.

Réforme de la santé au travail : renforcement de la prévention. Quels changements ?

 

  • Le principe de prévention est mis au cœur du modèle de santé au travail français et des missions des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises.
  • Essentiels pour les employeurs et les salariés, les Services le deviennent également pour les indépendants pour définir leurs actions de prévention.
  • L’offre de services s’articule autour de la prévention des risques professionnels, du suivi individuel de l’état de santé, et des actions de prévention de la désinsertion professionnelle.
  • La santé des travailleurs est favorisée, également pour les personnes en situation de handicap.

 

  • Elle consolide le rôle des Services de Prévention et de Santé au Travail dans le système de santé au travail français. C’est-à-dire aider toutes les entreprises à évaluer leurs risques et à construire leur plan d’action à travers une double connaissance : celle des conditions de travail et celle de l’état de santé des salariés.
  • Leur structure associative et leur financement autonome sont confirmés par la loi en cohérence avec le principe de responsabilité des employeurs.
  • Les partenaires sociaux sont engagés dans le pilotage du système de santé au travail avec les conseils d’administration composés par des personnes désignées par les organisations représentatives d’employeurs et de salariés, tout en étant toutes issues des entreprises adhérentes. 

 

 

Plusieurs outils sont mis à disposition des équipes pluridisciplinaires, des employeurs et des salariés pour assurer le développement de la prévention.
On retrouve notamment :

  • Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels associé à un programme de prévention spécifique selon la taille de l’entreprise (moins de 50 salariés et plus de 50 salariés). A compter du 1er juillet 2023, un portail numérique sera mis en place afin de le déposer de manière dématérialisée. Il sera obligatoire pour les entreprises d’au moins 150 salariés. Au 1er juillet 2024 pour les entreprises dont les effectifs sont en deçà de 150 salariés. En attendant, l’employeur devra conserver les versions successives. (au moins 40 ans)
  • Le Passeport de Prévention sera mis en place au 1er octobre 2022. Il recensera les différentes certifications acquises par les salariés lors des formations en santé. Des décrets d’application de la loi santé sont en attente pour l’entrée en vigueur de certaines mesures.
    Ce décloisonnement se définit aussi au travers de nouveaux rendez-vous médicaux pour prévenir la désinsertion professionnelle :
  • La visite médicale de mi-carrière devra être organisée au cours du 45ème anniversaire du salarié. Cet examen permettra d’établir un état des lieux entre le poste de travail et la santé du travailleur, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis.
  • Mise en place d’un rendez-vous de liaison dans le cadre d’un arrêt maladie ou suite à un accident. Organisé entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail, le but étant d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de pré reprise ou de mesures d’aménagements.
  • Une entreprise de plus de 250 salariés devra désigner un référent handicap qui accompagnera les salariés en situation de handicap. Celui-ci peut être sollicité lors du rendez-vous de liaison, demandé par l’employeur ou le salarié. 
  • La visite médicale de fin de carrière qui devra se tenir dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition des travailleurs à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite.

 

 

$