Documents réglementaires

Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, l’employeur établit et tient à disposition, notamment, de l’Inspection du Travail :

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La fiche d'entreprise :

Établie par le médecin du travail, la fiche d’entreprise est un document obligatoire pour toutes les entreprises. Elle indique les risques professionnels propres à l'entreprise et les effectifs de salariés concernés.

• Elle doit être réalisée dans l'année qui suit l'adhésion au service de santé au travail et mise à jour régulièrement.
• Elle est transmise à l'employeur par le médecin du travail.
• Elle est ensuite présentée au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Le document unique :

Selon les dispositions du Code du Travail, l'employeur est tenu d'évaluer les risques, pour la santé et la sécurité de ses salariés, présents dans son entreprise et de les transcrire dans un document, désigné sous le nom de "document unique".
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris les risques psychosociaux.
Un plan d’action visant à les réduire ou à les supprimer doit également y figurer.
En annexe du document unique, l'employeur doit consigner les éléments concernant la pénibilité (données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles, proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus par la loi).

Le document unique doit être régulièrement actualisé :

•     une fois par an au minimum ;
•     lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
•     lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

En cas de manquement à cette obligation, l'employeur peut se voir sanctionner par l'inspection du travail ou par le Tribunal des affaires de sécurité sociale en cas d'accidents du travail ou de maladie professionnelle.