Connaître la réglementation

L’employeur est responsable devant la loi de la santé et de la sécurité des salariés dans son entreprise. Il doit ainsi répondre à des obligations.

Selon les dispositions des articles L.4622-1 et L.4622-6, du Code du travail, l’employeur a l’obligation d’adhérer à un service de santé au travail. Pour cela, il a 2 possibilités : soit créer un service interne à son entreprise ou adhérer à un service de santé au travail interentreprises.

Au regard de la loi, les obligations qui incombent à l’employeur sont, entre autres :

•    Obligation d’évaluer les risques :

le Code du travail impose à l’employeur l’obligation générale de sécurité, ainsi que celle de prendre les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels. La loi de modernisation sociale étend cette obligation à la « santé mentale » des travailleurs.

•    Obligation de moyens :

la loi dit que le manquement à l’obligation de moyens est une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

•    Obligation de résultat :

l’employeur est tenu à une obligation de résultat, notamment quant à la gestion des risques et la préservation de la santé de ses salariés.